Qui est concerné ? Quelles obligations ?

• Vendeur d’un terrain destiné à la construction d’une habitation individuelle située sur un terrain exposé à un aléa moyen ou fort en termes de retrait-gonflement des argiles :
  la Loi Elan impose de fournir à votre acquéreur une étude géotechnique de type G1 phases Etude de Site et Principes Généraux de Construction.
• Constructeur d’un ouvrage situé sur un terrain exposé à un aléa moyen ou fort en termes de retrait-gonflement des argiles :
  la loi Elan impose au constructeur de l’ouvrage de suivre les recommandations d’une étude géotechnique (fournie par le maître d’ouvrage ou que le constructeur fait réaliser par accord avec le maître d’ouvrage) ou à défaut de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Voici un lien vers le site Légifrance
pour en savoir plus sur l’arrêté du 22 juillet 2020

Qu’est ce que le risque sécheresse (ou RGA) ?

Lorsqu’un sol est très argileux, il devient fortement sensible aux variations de teneur en eau. Ainsi, il va gonfler en s’humidifiant et se rétracter en séchant : il s’agit du phénomène de retrait/gonflement des argiles. Les terrains argileux se comportent un peu comme une éponge.

Les fortes variations au niveau du sol se propagent inégalement au bâtiment. Quand celui-ci a été construit sans précaution particulière, il peut être affecté par des fissures, lézardes allant jusqu’à atteindre l’intégrité du bâtiment. En conséquence, les constructions en terrain argileux doivent être adaptées à ce phénomène.

« 48 % du territoire est en zone d’exposition moyenne ou forte »

Ma parcelle est-elle concernée ?

Voici un lien vers le portail Géorisques pour savoir si votre terrain
est exposé au risque de retrait gonflement des argiles.

Que comporte l’étude ?

• Enquête documentaire
• Prélèvements d’échantillons de sol soit par sondages carottés (sondeuse sur chenillard) soit par excavations à la pelle en fonction des conditions et facilité d’accès au terrain
• Essais d’identification en laboratoire
• Essais géotechniques pour première approche des caractéristiques du sol (Essais au pénétromètre dynamique – mesure résistance de pointe Qd)
• Etablissement d’un rapport conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 – mission G1 PGC

Besoin d’un devis ?

Vous pouvez nous contacter via ce formulaire en nous indiquant :

• la situation de la parcelle (commune + référence cadastrale)
• la superficie de la parcelle
• et en nous transmettant si possible un plan (extrait cadastre, plan de bornage…)